A l’appel du Collectif National Unitaire et du Collectif local contre le projet de loi  « Prévention de la délinquance » composé des organisations suivantes  : CGT, SUD, FSU, UNSA, MDH appelle à un rassemblement le mardi 23 janvier 2007 à 13H devant la Préfecture à Limoges (et à une journée de grève pour les salariés du secteur)

 

Le projet de loi relatif à la ‘’prévention’’ de la délinquance est actuellement en cours de deuxième lecture au parlement.

 

Il est encore temps d’agir, en effet suite au passage au sénat puis à l’assemblée nationale, en première lecture, les amendements votés et les modifications introduites aggravent le caractère répressif du texte

l’éloignant toujours plus de la ‘’prévention’’ dont il prétend traiter.

 

Quelques exemples :

- Les articles consacrés à la psychiatrie adulte et aux hospitalisations d’office qui devaient être retirés sont maintenus.

-Le droit à l’information du maire sur les données personnelles concernant ses administrés s’élargit : Il devient destinataire des signalements pour enfants en danger en dehors de toutes compétences.

 

Les députés ont supprimé toutes références à d’éventuelles compétences en matière sanitaire éducative ou sociale pour justifier le fait que les professionnels de l’action sociale ou médico-sociale puissent lui transmettre des informations sur les personnes dont la ‘’situation s’aggrave’’.

C’est la disparition du droit au secret professionnel et une menace grave pour les professionnels concernés.

 

- De nouveaux délits ont été créés, renforçant l’aspect répressif du texte.

- Un article a été rajouté pour faciliter l’expulsion des gens du voyage confrontés aux manques d’aires de stationnement et au non-respect de la loi en la matière par de nombreuses communes.

 

Et le projet contient toujours :

Les atteintes aux droits des salariés en matière de médecine du travail, l’abandon de l’esprit de l’ordonnance de 45 concernant la justice des mineurs et la volonté de la rapprocher encore plus de celle des adultes, la mise en place d’un ‘’service volontaire citoyen de la police nationale’’, le contrôle de la scolarité, le développement des fichiers et la mise sous contrôle de toute une série de populations présentées comme potentiellement dangereuses, le maintien d’un cumul de pouvoirs confiés aux maires, *; *élus particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat .

 

Toutes ces mesures confirment que ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité.

 

Au nom de la sécurité publique les missions d’action sociale, éducative ou sanitaire se voient instrumentalisées.

 

Continuons de défendre et de promouvoir l’accès de tous aux droits sociaux fondamentaux et agissons ensemble pour garantir à tous les libertés publiques, en luttant contre ce projet de loi régressif et dangereux.